Assurance annulation

Cette assurance est destinée à assurer le locataire d'un bien immobilier proposé en location saisonnière, notamment en cas d'annulation de séjour, sous réserve des conditions, limites et exclusions du contrat d'assurance Locations saisonnères.

Garantie Annulation

Remboursement des pénalités retenues (arrhes, acomptes ou tout autre pénalité applicable) dans un plafond maximum de 25 000€ par contrat de réservation annulé et par sinistre à la suite de :

• Maladie grave (y compris mise en quarantaine de l'Assuré), accident corporel grave, décès. 
• Dommage matériel grave au domicile ou au véhicule.
• Licenciement économique ou mutation professionnelle.
• Convocation comme juré d'assise ou pour adoption.
• Paralysie générale bloquant tout moyen de transport (terrestre, ferroviaire ou aérien) permettant de prendre possession du bien loué, pollution, catastrophes naturelles ou feu de forêt, défaut ou excès d'enneigement. Le montant maximum indemnisé par l'assureur est limité à 200 000€ par événement pour l'ensemble des Assurés.
   

Garantie Retard d'arrivée ou Interruption de séjour

Remboursement du montant de la location non courue (maximum de 25 000€) à la suite de :

• Décès, maladie ou accident grave de l'assuré, son conjoint, un parent proche ou du remplaçant dans le cadre d'une profession libérale.
• Dommage matériel grave au domicile, dans la résidence secondaire, ou dans les locaux de l'entreprise appartenant à l'assuré.
• Interruption de séjour à la suite d'une interdiction de rester sur le lieu de la location saisonnière en raison de risques de pollution ou suite à une catastrophe naturelle ou un feu de forêt. Le montant maximum indemnisé par l'assureur est limité à 200 000€ par événement pour l'ensemble des Assurés.
   

Versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident en cours de séjour dans une location saisonnière (maximum 10 000€).

Frais médicaux hors du pays de domicile de l'Assuré (maximum 5000€).
 

Assistance juridique (maximum 5000€)
 

Frais de recherche et de secours (10 000€ par Assuré et 20 000€ par Evènement).

Responsabilité civile de l'assuré (maximum 1 500 000€)
 

Assistance aux personnes : transport médical d'urgence, envoi d'un médecin sur place, rapatriement vers le domicile de l'assuré, rapatriement du corps en cas de décès, récupération et acheminement du véhicule automobile de l'assuré. 

Les garanties ci-dessus sont systématiquement prévues au contrat.

 

• L'annulation ou l'interruption pour des causes autres que les événements garantis, tels que listés aux conditions générales.
• La garantie n'est pas applicable lorsque l'annulation de la location n'est pas complète.
• Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal dans l'un des pays membres de l'Espace Economique Européen.

• Dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré.
• Les sinistres dus à l'usage par l'assuré de drogues, stupéfiants non prescrits médicalement; liés au suicide ou à la tentative de suicide ou à l'automutilation de l'assuré.
• Hospitalisation lors de la réservation du séjour. 
• La maladie d'un Assuré nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques, y compris les dépressions nerveuses ayant entrainé une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs. 
• Oubli de vaccination par un assuré.
• La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que le passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination.
• L'indemnisation de l'Assureur n'est accordée que si le dommage matériel grave intervient dans les 48 heures qui précèdent la date de la prise de possession de la location saisonnière et survient au domicile, dans la résidence secondaire ou dans les locaux professionnels.
• De faits connus ou maladie connue antérieurement à la réservation. Les frais de prothèse, d'optique et les soins dentaires dont l'origine n'est pas accidentelle.
• Du fait de l'assuré autres que ceux prévus au contrat. Toutes les dépenses encourues en raison de l'imposition d'une loi, d'un règlement ou d'un ordre émanant d'une autorité publique ou d'un gouvernement et ayant un impact sur votre séjour objet de la location saisonnière (y compris, et sans s'y limiter, la fermeture des frontières ou de l'espace aérien, les confinements et autres restrictions sur la circulation des personnes).
• Tout sinistre qui entraînerait une violation des résolutions de l'ONU ou des sanctions commerciales ou économiques ou d'autres lois de l'UE, de la France, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis.

La liste complète des exclusions figure sur le résumé des garanties du contrat Groupe N°FRBOTA15127.

En France et dans l'Espace Economique Européen.
Les garanties Frais médicaux et Assitance juridique ne s'appliquent que hors du pays de domicile.

Sous peine de suspension des garanties, de résiliation ou de nullité du contrat.

Au commencement de mon contrat d'assurance :

• Réceptionner la notice d'information/les conditions particulières et en prendre connaissance.
• S'acquitter du paiement de la cotisation.

Pendant la vie de mon contrat d'assurance :

• Ne pas provoquer volontairement d'événement générateur de garantie.
• Vous devez prendre les mesures habituelles et raisonnables pour vous protéger contre les pertes, dommages, accidents, blessures ou maladies.

En cas de sinistre :

• L'assuré ne doit pas faire de fausses déclarations ou omissions.
• L'assuré doit déclarer ou notifier tous sinistres dans un délai de 5 jours suivant la survenance du sinistre, contacter l'Assureur par courriel à : cabinetdebelem@wanadoo.fr ou par courrier : Cabinet de Belem - 1 Allée des Ecureuils, 33185 Le Haillan.
• Pour que les prestations d'assistance s'appliquent, l'Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageante les garanties du contrat, prendre contact avec Chubb Assistance dont les coordonnées figurent aux conditions particulières.

Tous les documents médicaux doivent être adressés sous pli confidentiel à l'attention du Médecin Conseil.

• La cotisation dont le montant est stipulé aux conditions particulières ou sur le contrat de réservation ainsi que les taxes sont payables dès la réservation de la location saisonnière en complément du versement des arrhes ou de l'acompte.
• Le paiement de la cotisation s'effectue auprès du souscripteur.

Commencement et durée du contrat :

• La garantie annulation est acquise à l'assuré à la date de réception par l'agence du premier montant des arrhes ou de l'acompte.
• Les autres garanties sont acquises au jour et à l'heure où l'assuré prend possession de la location saisonnière.

Fin : 

• La garantie annulation prendra fin à la remise des clés, le premier jour de la location saisonnière.
• Les autres garanties prendront fin au terme de la location, à la restitution des clés lors de la sortie de la location saisonnière.

 

L'engagement est ferme et définitif, sans possibilité de résiliation ni rétractation (L.112-2-1-11-3* du code des assurances).